Veille réglementaire
Mercredi 10 Fevrier 2010
Taxe professionnelle & Compensation relais
Compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale
La circulaire expose les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle, conformément à l'art.1640B nouveau du code général des impôts (CGI).