Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments : répartition (JO du 19 février 2010)
Arrêté du 11 février 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (taxe sur les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2008 et le 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006 et 2007, soit la somme de 203 660,50 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2008, soit la somme de 9 791 588,90 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».