Veille réglementaire
Jeudi 11 Fevrier 2010
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.
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