Veille réglementaire
Mercredi 09 Decembre 2009
Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Décret
Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France