Veille réglementaire
Jeudi 07 Janvier 2010
Subventions de l’Etat pour l'investissement forestier - Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Cet arrêté définit les modalités pour l’octroi des subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier sur base du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007.
Pour rappel, les subventions peuvent être accordées pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
L’arrêté prévoit les taux maxima des aides publiques pouvant être octroyées par type de travaux ainsi que la procédure d’attribution (montant prévisionnel calculé sur devis estimatif approuvé par l’administration).
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
L'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.