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Veille réglementaire

Lundi 15 Fevrier 2010

Strasbourg : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg (67)

EXTRAITS

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 85, route des Romains, 67200 Strasbourg.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

― la permanence éducative auprès des tribunaux ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

― unité éducative de milieu ouvert de Strasbourg, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;

― unité éducative de milieu ouvert de Saverne, sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;

― unité éducative de milieu ouvert d'Haguenau, sise 1, Grand-Rue, 67500 Haguenau ;

― unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67100 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.

Legifrance