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Veille réglementaire

Jeudi 04 Aout 2011

Statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 fixe le statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ce corps est classé dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, et peut être placé sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales. Il comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales, qui compte deux échelons, et inspecteur des affaires sociales qui compte deux classes, la première classe comprenant huit échelons et la deuxième classe, sept échelons. Le décret fixe les principes régissant le recrutement, l'avancement, l'intégration dans le corps, l'affectation et les conditions d'exercices des missions. Ce texte est accompagné par le décret n° 2011-935, daté du même jour, qui fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Aller plus loin

Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

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