Veille réglementaire
Mercredi 13 Mai 2009
Simplification et clarification du droit et allègement des procédures - Loi
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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