Veille réglementaire
Mercredi 18 Novembre 2009
Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales