Veille réglementaire
Vendredi 17 Avril 2009
Siège d'Interpol en France - Loi
LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (1)