Veille réglementaire
Vendredi 21 Aout 2009
Sécurité sociale : lutte contre la faude et pénalités financières - Décret
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude