Veille réglementaire
Lundi 27 Juillet 2009
Saint Barthélémy et Saint-Martin : pouvoirs du représentant de l'Etat et organisation des services de l'Etat - Décret
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin