Veille réglementaire
Vendredi 13 Mars 2009
Ressources propres des Communautés européennes - Décret
Décret n° 2009-276 du 11 mars 2009 portant publication de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007