Veille réglementaire
Lundi 29 Juin 2009
Répartition des sièges de députés élus outre-mer - Projet d'ordonnance
Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés