Veille réglementaire
Mercredi 01 Avril 2009
Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat - Décret
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques