Veille réglementaire
Vendredi 30 Octobre 2009
Réforme du régime juridique de la presse - Décret
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse