Veille réglementaire
Jeudi 25 Juin 2009
Recensement de la population : répartition des communes - Décret
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population