Veille réglementaire
Jeudi 06 Aout 2009
Rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur - Loi
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Le rapport du Sénat concernant le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale présente ainsi l'objet de la loi :
"Depuis la loi du 28 Germinal An VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale. Les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie reposent actuellement sur un simple décret datant de 1903.
"(...) Ce projet de loi, définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale. Il organise également le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur, qui devrait intervenir à compter du 1er janvier 2009, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007."