Veille réglementaire
Jeudi 19 Novembre 2009
Projet de transformation de la Martinique en collectivité d’outre-mer : consultation des électeurs - Décret
Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution