Veille réglementaire
Mercredi 05 Aout 2009
Programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
LOI no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement exprime une ambition : "répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique". Elle manifeste la volonté de "lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages." Elle fixe donc les objectifs, définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments des politiques publiques mises en œuvre. Il est dit que l'Etat assure le suivi de ces politiques publiques "au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement.
La loi est structurée en six titres.
Titre I : lutte contre le changement climatique
Cinq domaines d'intervention sont distingués, correspondant à cinq chapitres : la réduction des consommations d'énergie des bâtiments ; l'urbanisme ; les transports ; l'énergie et la recherche dans le domaine du développement durable. Concernant ce dernier point, il est précisé que : "L'Etat mobilisera d'ici à 2012 un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage. Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d'ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil."
Titre II : biodiversité, écosystèmes et milieux naturels
Les quatre domaines d'intervention recensés sont les suivants : stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution (chapitre Ier) ; retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen (chapitre II) ; une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables (chapitre III) ; la gestion intégrée de la mer et du littoral (chapitre IV).
Titre III : prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets
Titre IV : Etat exemplaire
Ce titre comporte un paragraphaphe spécifiquement dédié aux marchés publics :
"L'Etat favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'Etat veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et à modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre."
Titre V : gouvernance, information et formation
Mention est faite de la nécessaire éducation au développement durable :
"L'éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
"Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l'agronomie, à la diversité génétique, à l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement mises au point de façon expérimentale.
"Les établissements d'enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable."
Titre VI : dispositions propres à l'outre-mer