Veille réglementaire
Mardi 11 Aout 2009
Principe du repos dominical et adaptations des dérogations à ce principe - Loi
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)