Veille réglementaire
Mardi 15 Septembre 2009
Prime de fonction et de résultats : exception au principe de non cumul - Arrêté
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la prime de fonctions et de résultats
Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats prévoit que la PFR est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
L’arrêté du 22 décembre 2008 fixe la liste des primes et indemnités relevant de cette exception. Cette liste est complétée pour ajouter pour l’ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre, les indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.