Veille réglementaire
Vendredi 18 Septembre 2009
Prévention et règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique - Circulaire
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique