Veille réglementaire
Lundi 23 Mars 2009
Pratiques anticoncurrentielles : publicité des décisions - Décret
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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