Veille réglementaire
Mercredi 17 Fevrier 2010
Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l'Etat dans les régions et départements
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Compte rendu du conseil des ministres du 16 février 2010 (extraits) :
Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l’État dans les régions et départements
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Le cadre d’action de l’Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.
Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois.
La déconcentration des interventions financières de l’Etat est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l’Etat et veillent au respect de la performance.
L’unité territoriale de l’Etat est confortée. Le préfet de région disposera désormais d’une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l’administration régionale les préfets de département, le recteur d’académie, le directeur général de l’Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l’Etat.
Expression de la collégialité régionale, le comité de l’administration régionale a la charge d’élaborer la stratégie de l’Etat dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire.
Le préfet de département s’appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l’Etat dans le département.
Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l’Etat, sauf exception.
La mutualisation interministérielle des moyens de l’Etat est renforcée au travers de plusieurs initiatives :
- élaboration et mise en œuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département ;
- mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l’Etat ;
- mise en œuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ;
- mise en œuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.