Veille réglementaire
Mardi 05 Janvier 2010
Plafond des dépenses électorales - Décret
Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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