Veille réglementaire
Vendredi 17 Avril 2009
Parlement - révision constitutionnelle - Loi organique
LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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