Veille réglementaire
Mercredi 06 Janvier 2010
PACS - Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna - Décret
Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna