Veille réglementaire
Jeudi 11 Fevrier 2010
Ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur : commission nationale d'avancement et de discipline
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
EXTRAITS
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort, à l'exception des SGAP de Versailles et de Paris.
Pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la région Ile-de-France, il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.