Veille réglementaire
Mercredi 24 Juin 2009
Organisation judiciaire : modifications concernant les tribunaux d'instance, les greffes détachés, les juridictions de proximité et les tribunaux pour enfants - Décret
Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants