Veille réglementaire
Vendredi 23 Decembre 2011
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte met en œuvre, à la suite de la départementalisation, les avancées vers le droit commun national des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des habitants de Mayotte.
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