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Veille réglementaire

Vendredi 21 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à transposer dans notre droit national la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, qui révise la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Légifrance

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