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Veille réglementaire

Vendredi 09 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, ce texte vise en particulier à mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent, qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.

Légifrance

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