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Veille réglementaire

Vendredi 26 Aout 2011

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a pour objet, dans son titre premier, de transposer les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant cinq directives de 2002. Le titre II de l’ordonnance est consacré à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques. Le titre III traite de la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques ; il contient également des dispositions contribuant à renforcer les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs dits "d'importance vitale". Le titre IV procède à la correction et à la clarification des dispositions législatives du Code des postes et des communications électroniques et le titre V étend ces règles à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

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