Veille réglementaire
Jeudi 11 Fevrier 2010
Offices publics de l'habitat : extension d'un accord professionnel
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.