Veille réglementaire
Mardi 05 Janvier 2010
Occupation du domaine public des collectivités par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - redevance - Décret
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement