Veille réglementaire
Lundi 09 Mars 2009
Nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur - Loi organique
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France