Veille réglementaire
Lundi 15 Fevrier 2010
Mulhouse : création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse (68)
EXTRAITS
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mulhouse exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 15, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue de la Gare, 68000 Colmar.