Veille réglementaire
Lundi 15 Fevrier 2010
Montfavet : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84)
EXTRAITS
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
L'établissement de placement éducatif de Montfavet exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissementest constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons.