Veille réglementaire
Lundi 29 Juin 2009
Modification du règlement de l'Assemblée nationale : décisions du Conseil Constitutionnel - Décision
Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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