Modication du siège et du ressort des tribunaux d'instance, greffes détachés et juridictions de proximité - Décret | Veille réglementaire des nouvelles pratiques publiques | Connexite.fr

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Mercredi 30 Septembre 2009

Modication du siège et du ressort des tribunaux d'instance, greffes détachés et juridictions de proximité - Décret

Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité

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