Veille réglementaire
Jeudi 11 Fevrier 2010
Modernisation des procédures de dépense
Modernisation des procédures de dépense - Instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010
Dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs et afin de permettre aux établissements publics nationaux (EPN) et aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de se conformer aux usages du commerce, cette instruction étend et uniformise les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements de dépenses avant service fait et / ou avant ordonnancement préalable. Cette instruction ouvre également à ces différentes dépenses les possibilités de paiement par carte bancaire à distance et par prélèvement.
Quelle que soit l’instruction M9 applicable, le paiement des dépenses avant service fait et / ou avant ordonnancement préalable énumérées dans la présente instruction n’est plus soumis à autorisation du bureau CE-2B de la DGFiP. Toute procédure de paiement avant service fait et / ou avant ordonnancement préalable portant sur un domaine autre que ceux énumérés ci-dessous devra faire l’objet d’une demande de dérogation circonstanciée auprès du bureau CE-2B.
Les dépenses sans ordonnancement préalable (DSOP) des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) n’entrent pas dans le champ de l'instruction.