Veille réglementaire
Mercredi 08 Juillet 2009
Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse et fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Loi
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse