Veille réglementaire
Jeudi 06 Aout 2009
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique - Loi
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Les objectifs de la loi sont détaillés dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 9 avril 2009, au cours duquel avait été présenté le projet de loi :
"L’objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public.
"Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser cet engagement : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d’entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés.
"Ce projet de loi a été précédé d’une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l’automne 2007.
"Il poursuit trois grands objectifs :
"1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
"Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
"2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
"Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
"Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée.
"3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.
"Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau. Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire."
La commission de lois du Sénat a confié à M. Hughes Portelli la rédaction d'un rapport concernant le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (rapport n° 291 déposé le 16 avril 2008). Le point 3 de l'exposé général de ce rapport présente le projet commeu Une conséquence inévitable de la réforme de l'État :
"La réforme de l'État entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques implique la suppression d'un grand nombre d'emplois et contraint les fonctionnaires concernés à la mobilité.
"Le 19 septembre dernier, le Président de la République avait annoncé la division par deux du nombre des structures de l'administration centrale. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique vient ainsi de donner naissance à une nouvelle direction générale des finances publiques. 10 % des bureaux devraient être supprimés en administration centrale et les deux réseaux devraient être totalement unifiés à compter du 1er janvier 2009. Le 4 avril 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé la fusion de la direction de la vie associative et la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports, celle des services chargés de la statistique au ministère de l'industrie et à l'Insee ou encore celle des directions de la formation et de l'administration de la police nationale.
"L'organisation des services déconcentrés de l'État est, elle aussi, sur le point d'être simplifiée. Au niveau régional, huit directions vont être créées : elles seront dotées d'un périmètre plus large et plus lisible et intègreront les services d'établissements publics afin de renforcer la cohérence de l'action de l'État. Au niveau départemental, les directions seront elles aussi fusionnées, pour permettre une mutualisation de leurs moyens de fonctionnement, et seront organisées par politique publique et non plus par logique administrative, dans le respect de l'appartenance des fonctionnaires à leur ministère de rattachement.
"La réforme de la carte judiciaire va impliquer les changements d'affectation de nombreux magistrats et fonctionnaires des greffes. Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité étant créés en parallèle. Dès le 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce seront supprimés et 6 créés, dont un tribunal mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. « Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions, contre 1.190 avant la réforme, qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
"La mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie devrait se traduire par « une mutualisation de leurs moyens, dans le respect du statut et de l'unité de chacune des deux forces ». Ainsi, la gestion administrative et la fonction de paye des personnels de la police seront intégrées.
"Enfin, dernier exemple, les armées vont elles aussi profondément transformer l'organisation de leurs fonctions de soutien (près de 60 % des effectifs), par une mutualisation de moyens (notamment interarmées) qui permettra de mettre fin à l'émiettement excessif des responsabilités."