Ministère de la Justice et des libertés : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VEIGA" - Arrêté | Veille réglementaire des nouvelles pratiques publiques | Connexite.fr

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Veille réglementaire

Mercredi 29 Juillet 2009

Ministère de la Justice et des libertés : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VEIGA" - Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice

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