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Veille réglementaire

Lundi 15 Fevrier 2010

Meaux : création d'un établissement de placement éducatif

Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Meaux (77)

EXTRAITS

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 31 quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.

L'établissement de placement éducatif de Meaux exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 15 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.

Legifrance