Veille réglementaire
Vendredi 11 Septembre 2009
Mayotte - Cessions gratuites de terrains aux collectivités ou organismes ayant pour objet la réalisation de logements sociaux – Décret
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte