Veille réglementaire
Vendredi 04 Septembre 2009
Marchés publics : effet utile de deux directives CEE et modifications de certaines dispositions - Décret
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics