Veille réglementaire
Mercredi 06 Janvier 2010
M71 - règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes - Décret (1)
Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales