Veille réglementaire
Mardi 11 Aout 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-585 DC